Au décès d’une personne qui vivait en maison de retraite, le Département peut demander à récupérer les sommes qu’il a versé au titre de l’aide sociale à l’hébergement (ASH).
Ce soutien financier est destiné aux personnes de 60 ans ou plus ,aux faibles revenus, et résidant dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), en résidence autonomie, en unité de soins de longue durée (USLD) ou vivant chez un accueillant familial.
Elle est utilisée lorsque les ressources du résident mais aussi celles de ses proches “obligés alimentaires” ne suffisent pas pour payer l’hébergement.
121.000 personnes de 60 ans ou plus bénéficient de l’ASH, ce qui représente une dépense nette de 1,3 milliard d’euros sur l’année.
En fonction de la situation du résident, l’aide versée peut être récupérée à différents moments. C’est le cas, par exemple, si la situation financière de la personne s’améliore. Même chose pour les donations. Si l’allocataire de l’ASH a fait une donation dans les 10 ans précédant le premier versement de l’aide, le montant peut ensuite être réclamé au donataire. Il peut aussi être demandé au bénéficiaire d’une assurance-vie du défunt, de rembourser les sommes.
Enfin, les versements de l’ASH peuvent être récupérés sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers. La récupération ne peut pas dépasser 90% de l’actif net successoral. Si les sommes réclamées par le conseil départemental sont au-delà du montant de la succession, il n’est pas possible de toucher au patrimoine personnel de l’héritier.
Il est souvent impossible d’avoir les comptes de ce que département a versé au titre de l’ASH. Le système est opaque.
Comme cette créance bloque la liquidation de la succession,les héritires décident de payer sans réussir à savoir si les sommes à récupérer sont justes. Si vous vous retrouvez dans une telle situation, il est possible de demander au conseil départemental la preuve de ses calculs.
source : Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees)
